Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Chiffrex et toute personne (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site loyers.chiffrex.fr.
1. Objet du service
Chiffrex propose la vente de rapports immobiliers détaillés au format PDF, basés sur les données de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement). Ces rapports incluent des analyses statistiques sur les loyers par ville (4,90 € TTC) ou par département (9,90 € TTC).
Chiffrex Business (Offre Pro)
Objet du service
Chiffrex Business fournit des outils d'optimisation de carburant, de gestion de flotte (véhicules, chauffeurs), d'analyse d'Eco-score et de détection de fraude.
Tarification et Abonnement
- L'offre standard est proposée au tarif de 20€ HT / mois.
- Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte lors de l'inscription (sans engagement).
- Tout mois entamé est dû. Le renouvellement est automatique sauf résiliation via l'interface Stripe dédiée.
Limites du plan Pro
Inclusion jusqu'à 10 véhicules et 10 chauffeurs (sauf offre personnalisée). Accès aux alertes intelligentes (SMS/Email) pour l'ensemble de la flotte.
Responsabilité (Données Carburants)
Chiffrex s'efforce de fournir les prix les plus précis via ses sources de données (incluant le réseau DKV), mais ne saurait être tenu responsable des écarts constatés à la pompe ou des erreurs de lecture OCR sur les reçus téléchargés.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services fournis à des professionnels et pleinement exécutés avant la fin du délai légal.
2. Processus de commande et paiement
La commande s'effectue directement en ligne. Le paiement est sécurisé et géré exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La vente est considérée comme définitive dès la validation du paiement par Stripe.
3. Livraison du produit numérique
Le produit est livré instantanément après la validation du paiement. Le Client peut télécharger le rapport directement depuis la page de confirmation et reçoit également une copie par email à l'adresse renseignée lors de l'achat. Compte tenu de la nature numérique du produit, aucun envoi postal ne sera effectué.
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client accepte la livraison immédiate du rapport et renonce expressément à son droit de rétractation.
5. Responsabilité et Données
Les rapports sont générés à partir de données publiques officielles. Chiffrex s'efforce d'assurer l'exactitude des calculs et de la présentation, mais ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs présentes dans les données sources fournies par l'ANIL ou d'autres organismes publics. Ces rapports sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil financier ou d'investissement.
6. Propriété Intellectuelle
Le Client acquiert un droit d'usage personnel et privé du rapport PDF. Toute reproduction, distribution ou revente commerciale des rapports Chiffrex sans autorisation préalable est strictement interdite.
7. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant tout recours devant les tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : 23/09/2026